Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour — 26 août 2026

Bienvenue sur ProofDesk. Ces conditions générales (les « CGU ») régissent l'utilisation de l'application iOS ProofDesk et du site proofdesk.app, édités par Antoine Conan, entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commerciale « Stackwise » (cf. mentions légales). En téléchargeant, installant ou utilisant ProofDesk, vous acceptez ces CGU. Elles ont été rédigées pour être lisibles ; en cas de doute, écrivez à [email protected]. Si vous résidez aux États-Unis, la section 11 contient une convention d'arbitrage individuel et une renonciation à l'action collective qui affectent vos droits.

1. Service

ProofDesk est une application iOS qui vous aide à constituer un dossier chronologique : photos, scans, mémos vocaux, notes datées. L'application horodate chaque pièce au moment de la capture et la géolocalise si vous activez cette option. Toutes les données sont stockées localement sur votre appareil, dans le conteneur privé de l'application, protégées par le chiffrement qu'iOS applique aux données d'application (iOS Data Protection).

2. Pas de garantie de recevabilité juridique

ProofDesk produit un faisceau de preuves de qualité technique. La recevabilité finale en justice dépend du juge, de la nature du litige, et des conseils que vous recevez d'un professionnel du droit. ProofDesk ne se substitue pas à un avocat, à un huissier de justice, ou à tout autre professionnel du droit. Aucune information fournie par l'application ne constitue un conseil juridique.

3. Vos données et votre compte

Vos pièces vous appartiennent. Vous pouvez à tout moment exporter ou supprimer vos données depuis l'application. Le détail des traitements (stockage local, sauvegarde optionnelle, assistant IA optionnel) est décrit dans la politique de confidentialité.

4. Assistant IA optionnel

L'application propose une fonctionnalité d'assistant IA, désactivée par défaut. Vous devez l'activer explicitement (opt-in) après avoir lu le consentement présenté dans l'app. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment depuis les réglages.

Lorsque l'assistant est utilisé, des extraits textuels du dossier interrogé (description, OCR, transcriptions) sont transmis à un prestataire IA partenaire (société française dont l'infrastructure est hébergée en Europe — UE/EEE). Aucune photo brute n'est transmise. Vous pouvez exclure individuellement des pièces sensibles via un toggle dans l'app.

L'assistant IA n'est pas un professionnel du droit. Ses réponses peuvent contenir des erreurs, des approximations, ou des informations obsolètes. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, médical ou autre conseil professionnel. Vous restez seul responsable de la vérification, de l'usage et de l'interprétation des réponses générées.

Usage raisonnable en formule Premium

L'assistant IA est proposé sans limite de questions dans le cadre d'un usage personnel, humain et raisonnable de l'application.

Afin de protéger le service contre les usages automatisés ou abusifs (scripts, robots, partage de compte, extraction massive de données), un plafond technique de sécurité de 100 requêtes par période de 24 heures s'applique à chaque compte. Ce plafond est fixé très au-delà de tout usage humain normal — il correspond à plus d'une question toutes les dix minutes, seize heures par jour, tous les jours — et n'a vocation à affecter aucun utilisateur réel. S'il est atteint, les requêtes supplémentaires sont refusées jusqu'au lendemain, sans frais ni pénalité. En cas d'atteinte répétée révélant un usage automatisé contraire aux présentes conditions, nous pouvons suspendre l'accès à l'assistant IA du compte concerné, après notification.

Ce plafond ne s'applique pas aux traitements réalisés localement sur votre appareil, qui ne transitent par aucun serveur.

5. Utilisation respectueuse

Vous vous engagez à ne pas utiliser ProofDesk pour porter atteinte aux droits d'autrui (atteinte à la vie privée, enregistrement clandestin illégal, harcèlement, diffamation, contenu manifestement illégal, etc.). Le respect des lois locales en matière d'enregistrement audio, de captation d'image et de protection de la vie privée d'autrui reste de votre responsabilité exclusive.

6. Disponibilité du service

L'application étant principalement locale, sa disponibilité ne dépend pas de nos serveurs. Les fonctions optionnelles (assistant IA, sauvegarde cloud lorsqu'elle sera disponible) peuvent connaître des interruptions de service. Nous ne garantissons pas une disponibilité 24/7 et ne saurions être tenus responsables de pertes de données dues à un défaut côté infrastructure tiers.

7. Abonnement et achats intégrés

Les fonctions Premium sont accessibles par abonnement à renouvellement automatique, facturé via le système de paiement de l'App Store. Deux formules sont proposées :

Les prix varient selon les pays. Le prix qui vous est applicable est celui affiché par l'App Store, dans votre devise locale, sur la fiche d'achat avant votre confirmation.

Période d'essai gratuite

Une période d'essai gratuite de 7 jours est proposée. À la fin de l'essai, la formule choisie démarre et est facturée automatiquement, sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de l'essai. Toute portion non utilisée de l'essai gratuit est perdue dès le début d'un abonnement payant.

Renouvellement automatique

Les deux formules se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, au prix alors en vigueur, sauf désactivation du renouvellement automatique. L'annulation doit intervenir au moins 24 heures avant la fin de la période en cours ; à défaut, votre compte Apple ID est débité de la période suivante dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.

Gestion et résiliation

Vous pouvez gérer ou résilier votre abonnement à tout moment, en quelques touches, depuis les réglages de votre compte Apple ID (Réglages → Apple ID → Abonnements). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les périodes déjà payées restent accessibles jusqu'à leur échéance.

Facturation et remboursements

Le paiement est prélevé sur votre compte Apple ID lors de la confirmation de l'achat. Aucun frais surprise ne sera appliqué. Les demandes de remboursement sont régies par la politique de l'App Store ; nous n'avons pas la main sur ces remboursements et vous invitons à contacter directement l'assistance Apple.

Sans engagement

Vous pouvez arrêter à tout moment. Les périodes déjà payées restent accessibles jusqu'à leur échéance.

8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et sans que cela ne porte atteinte à vos droits impératifs en tant que consommateur :

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, ou pour les dommages corporels et atteintes à la vie causés par notre faute.

9. Modification des CGU

Nous pouvons mettre à jour ces CGU pour refléter des évolutions du service, de la loi, ou de notre activité. Les changements importants vous seront notifiés dans l'app et, si vous avez communiqué un email, par email. La poursuite de l'utilisation de ProofDesk après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Droit applicable et juridiction

Ces CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (cf. médiation de la consommation). À défaut, et sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur applicables dans votre pays de résidence (notamment pour les consommateurs de l'Union européenne, qui peuvent saisir les tribunaux de leur lieu de domicile), les tribunaux de Paris seront compétents. Si vous résidez aux États-Unis, la section 11 vous est applicable et prévaut sur la présente section en cas de contradiction.

11. Résidents des États-Unis

Cette section s'applique à vous si vous résidez aux États-Unis. Elle pose des limites importantes à vos droits et à la manière dont les litiges sont résolus. Lisez-la attentivement.

ProofDesk n'est pas un cabinet d'avocats

ProofDesk n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas le conseil d'un avocat. Nous ne fournissons aucun conseil juridique, aucun avis juridique, aucune représentation, aucune revue de documents, ni aucune autre prestation relevant de l'exercice du droit. L'utilisation de l'application, de l'assistant IA ou de tout export produit par l'application ne crée aucune relation avocat-client entre vous et nous.

Le contenu que vous saisissez dans l'application, et vos échanges avec l'assistant IA, ne sont couverts ni par le secret professionnel de l'avocat, ni par la work product doctrine, ni par aucun autre privilège professionnel, et peuvent être communiqués dans le cadre d'une procédure. Si vous avez besoin d'un conseil juridique, ou qu'une communication soit couverte par le secret, consultez un avocat inscrit dans votre ressort.

Absence de garantie

TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY LAW, PROOFDESK IS PROVIDED "AS IS" AND "AS AVAILABLE", WITHOUT WARRANTIES OF ANY KIND, EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING WITHOUT LIMITATION THE IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, TITLE, AND NON-INFRINGEMENT. WE DO NOT WARRANT THAT THE APP, ITS EXPORTS, OR ANY OUTPUT OF THE AI ASSISTANT WILL BE ACCURATE, COMPLETE, RELIABLE, ERROR-FREE, OR ADMISSIBLE IN ANY PROCEEDING.

Arbitrage individuel contraignant

Tout litige, réclamation ou différend né de ProofDesk ou des présentes CGU, ou s'y rapportant, sera résolu par arbitrage individuel contraignant administré par l'American Arbitration Association (AAA) selon ses Consumer Arbitration Rules alors en vigueur, et non devant une juridiction étatique, sous réserve de ce qui suit. L'arbitrage se tient dans le comté de votre résidence ou, à votre choix, par téléphone ou sur seules écritures. La sentence peut être revêtue de l'exequatur devant toute juridiction compétente.

Exception des petites créances. Chaque partie peut porter une action individuelle devant une small claims court, si la demande y est recevable et y demeure.

Renonciation à l'action collective. YOU AND WE AGREE THAT EACH MAY BRING CLAIMS AGAINST THE OTHER ONLY IN AN INDIVIDUAL CAPACITY, AND NOT AS A PLAINTIFF OR CLASS MEMBER IN ANY PURPORTED CLASS, COLLECTIVE, CONSOLIDATED, OR REPRESENTATIVE PROCEEDING. L'arbitre ne peut joindre les demandes de plusieurs personnes ni présider une procédure représentative.

Renonciation au jury. YOU AND WE WAIVE ANY RIGHT TO A TRIAL BY JURY pour tout litige couvert par la présente section.

Comment se retirer. Vous pouvez vous retirer de cette convention d'arbitrage — y compris des renonciations à l'action collective et au jury — en écrivant à [email protected], objet « Arbitration opt-out », dans les 30 jours de votre première acceptation des présentes CGU. Le message doit indiquer votre nom et l'adresse Apple ID utilisée pour ProofDesk. Ce retrait n'a aucun effet sur votre usage de l'application et ne modifie aucune autre clause.

Divisibilité. Si la renonciation à l'action collective était jugée inapplicable à une demande donnée, cette demande serait disjointe de l'arbitrage et portée devant la juridiction compétente, les autres demandes restant soumises à l'arbitrage.

Droit applicable aux résidents des États-Unis

Pour les résidents des États-Unis, la présente section prévaut sur la section 10 en cas de contradiction. La section 8 (limitation de responsabilité) reste applicable. Rien dans les présentes CGU ne limite un droit impératif que vous tenez d'une loi de protection des consommateurs de votre État auquel il ne peut être renoncé par convention.

12. Contact

Pour toute question relative à ces CGU : [email protected]